Gérer les délais de paiement entre professionnels Fiche pratique pdf à télécharger

Indemnités forfaitaires de recouvrement, pénalités de retard, mentions obligatoires et escomptes sont des notions légalement encadrées, mais efficaces et simples à appliquer une fois bien détaillées.

Les responsables d’entreprises ont pour mission de veiller à l’activité de l’entreprise, mais ils doivent également la prémunir des risques. Or, l’un des risques majeurs est celui enjeu pour les entreprises on peut estimer que le quart des faillites en sont la conséquence. La prévention est primordiale. Il s’agit de maîtriser les bases légales des délais de paiement. Une fois ces précautions connues et mises en place, elles constitueront un rempart essentiel contre bon nombre de mauvaises surprises.

En effet, à quoi bon prendre toutes les garanties nécessaires puis engager les meilleurs moyens de recouvrement, si les précautions préalables concernant les délais de paiement légaux n’ont pas été préparées ?

La maîtrise des délais de paiement est une démarche efficace dont il serait dommageable de constater a posteriori qu’ils n’ont pas été mis en place avant un litige. De plus, l’omission de certaines mentions obligatoires est passible de sanctions (amendes fiscales) !

Les conditions générales de ventes (CGV) sont essentielles dans la prévention des impayés. Les responsables de l’entreprise ont tout intérêt de les rédiger au plus tôt, puis de les intégrer aux documents commerciaux et contractuels. L’absence des CGV pourrait compromettre autant le recouvrement que les recours en justice et fragiliserait l’encaissement des clients profitant de cette faille.

La loi de modernisation de l’économie de 2008 encadre les délais de paiement. Avant ces dispositions, les délais pouvaient atteindre 90 jours, voire bien plus. Depuis le premier janvier 2013, la législation prévoit la possibilité d’appliquer une indemnité forfaitaire de recouvrement. En cas de retard de paiement, cette pénalité est applicable. Cette indemnité forfaitaire, associée aux pénalités de retard, participe à la prévention des impayés.

L’escompte commercial est une réduction financière pour paiement anticipé. Au contraire de l’indemnité forfaire de recouvrement et de l’intérêt de retard qui sont dissuasifs, l’escompte est incitatif pour des paiements anticipés.

Sommaire de la fiche pratique

• Les enjeux des délais de paiement
• Les avantages et les limites des délais de paiement légaux
• Les conditions générales de ventes et les mentions obligatoires
• Les délais de paiement réglementaires
• L’indemnité forfaitaire de recouvrement
• Les pénalités de retard
• L’escompte commercial
• Exemple applicatif (sur facture)

Comprenant également un outil Excel pour calculer les pénalités de retard.