Mise à jour le 29/09/2023
La SARL Unipersonnelle INEOLIS (Manager GO!), Société à responsabilité limitée au capital de 1000€ et dont le siège social se situe Les Grandes Courbes à PARIGNE (35133), immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro B 823 980 883, est spécialisée dans l’édition et la commercialisation d’outils et méthodes pratiques pour cadres et dirigeants.
Ces contenus pratiques sont publiés et classés sur le Site de la société INEOLIS « manager-go.com » par thématiques.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
« Client » : désigne toute personne passant commande sur la boutique de Manager GO! de Contenus Digitaux ou souscrivant à un Abonnement.
« Partie (s) » : désigne les parties aux présentes CGV, c'est-à-dire la société INEOLIS et le Client.
« Contenus Digitaux » ou « Produits » : désignent les produits numériques téléchargeables (fiches pratiques, guides, etc.) commercialisés sur la boutique de Manager GO!
« MANAGER GO! » : désigne la société INEOLIS, propriétaire du Site et de la boutique de Manager GO! et des Contenus Digitaux proposés à la vente à l'unité ou par Abonnement.
« La boutique de Manager GO! » : désigne la boutique en ligne sur laquelle le Client peut consulter les contenus disponibles et passe commande. La boutique est accessible via l’URL « https://lespratiquesdumanager.com ».
« Site » : désigne le Site internet https://lespratiquesdumanager.com , édité par la société INEOLIS
« Téléchargement » : désigne la mise à disposition d'un fichier numérique par transmission vers un appareil électronique connecté à Internet, comme un ordinateur, une tablette ou encore un smartphone. La lecture du fichier au format pdf (Portable Document Format) nécessite l'utilisation du logiciel Acrobate Reader d'Adobe System. Plusieurs fichiers pdf peuvent être réunis et compressés dans un seul fichier au format ZIP. Il sera nécessaire d'utiliser un logiciel pour décompresser le format ZIP et accéder aux fichiers pdf.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet d’encadrer les relations entre les Parties, et notamment leurs obligations dans le cadre de la vente des Contenus Digitaux commercialisés sur la Boutique de Manager GO!.
Les Contenus Digitaux sont téléchargeables sous format PDF.
Mais ils peuvent être téléchargeables et accessibles via un fichier « zip » (document compressé dont l'extension est le .zip, regroupant des fichiers ou dossiers au sein d'un seul conteneur. Le format ZIP permet l'archivage de tous les formats de fichiers, et aussi leur compression ) :
- - Lorsque le Contenu acheté par le Client contient se compose de plusieurs fichiers en relation avec le Contenu Digital (word, excel, pdf) ;
- - lorsque le Client décide de commander plusieurs Contenus Digitaux différents en même temps ;
- - Ou lorsque le client décide à partir de son espace de télécharger plusieurs contenus en un seul fichier zip.
Les présentes CGV s'appliquent à la vente des Contenus Digitaux proposés aux Clients sur son Site « manager-go.com » et à l'ensemble des services associés.
Le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV, et renoncer de ce fait à se prévaloir de tous documents contraires, et notamment de ses propres conditions générales qui seront inopposables à MANAGER GO!.
En cas de contradiction, les stipulations des éventuelles conditions particulières conclues entre les Parties l'emportent sur les stipulations des présentes CGV.
Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, étant entendu que les modifications des CGV seront opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne.
ARTICLE 3 – COMMANDE
3.1 Passation de la commande
Préalablement à toute commande, Le Client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Contenus Digitaux en consultant leurs descriptions. Avant de valider sa commande, le Client doit s’assurer que le Contenu Digital qu’il commande correspond à son besoin.
MANAGER GO! met à la disposition du Client un panier virtuel dans lequel le Client peut placer les Contenus Digitaux de son choix en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » présent sur chaque page de présentation de chacun des Contenus.
Le Client peut à tout moment, modifier, retirer les Contenus du panier jusqu’à la validation définitive de la commande matérialisée par un clic sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ».
Les packs
MANAGER GO! propose des packs. Il s'agit d'une sélection de Contenus Digitaux proposés à un prix préférentiel. Le Client peut mettre un pack dans son panier virtuel. Les Contenus Digitaux du pack sont alors regroupés dans le panier virtuel sous le nom du pack avec le prix total du pack qui est la somme du prix de l'ensemble des Contenus Digitaux qui composent le pack. Après la commande, la facture contient uniquement les Contenus Digitaux qui composent le pack commandé, avec leur prix individuel.
3.2 Conditions d’accès – création d’un compte personnel
Toute inscription sur le Site par une personne mineure est interdite. En accédant, utilisant ou s'inscrivant sur la Plate-forme, le Client déclare et garantit avoir 18 ans ou plus.
Le Client peut passer commande de tout Contenu Digital directement sur le Site en créant un compte personnel et en fournissant certaines informations à des fins notamment de gestion de la commande et de la livraison des Produits (cf. Article 11 « Données personnelles »). L’Acheteur reconnaît avoir reçu préalablement à la création de son compte personnel, une information claire et compréhensible notamment sur l’identité de la société INEOLIS et sur les caractéristiques essentielles des Contenus Digitaux proposés.
Pour créer un compte personnel, l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription doivent être complétés et la Politique de confidentialité doit avoir été lue et acceptée par le Client.
L’identifiant et le mot de passe du compte personnel sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s'engage à garantir la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe choisis ou attribués et s’interdit de les communiquer à des Tiers. Le Client assume l'entière responsabilité de la protection de son mot de passe.
En cas de perte ou oubli de son mot de passe, un lien placé à proximité du formulaire de connexion permet au Client de recevoir un email avec une procédure pour créer un nouveau mot de passe.
Le Client s’engage à fournir des informations personnelles exactes et complètes (notamment coordonnées et informations de facturation ) lors de la création de son compte personnel et à les maintenir à jour. MANAGER GO! se réserve le droit de demander à l’Acheteur des documents justificatifs pour vérifier l’exactitude des informations communiquées.
Le Client accepte de recevoir et de transmettre par voie électronique toute information nécessaire à la conclusion et à l’exécution d’une commande.
Le non-respect par le Client des CGV entraînera le droit pour MANAGER GO! d’interrompre, de suspendre ou de supprimer l’accès au compte personnel du Client, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels MANAGER GO! pourrait prétendre.
3.3 Processus de règlement
Le Client choisit son moyen de paiement.
Le Client lit les présentes CGV et coche la case attestant qu'il les a lues et les accepte.
Le Client règle son achat en cliquant sur l’onglet "Commande avec obligation de paiement" et procède au règlement de sa commande.
Une fois le paiement accepté, Le Client a accès au téléchargement des Contenus Digitaux qu'il a acheté sur la page de confirmation de la commande et à partir de son compte personnel. Le lien de téléchargement est valide trois cent soixante cinq (365) jours à partir de la date de commande.
3.4 Validation de la commande
Toute commande figurant sur la boutique de Manager GO! suppose l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Le Client déclare en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
3.5 Commande de Contenus Digitaux sans passer par La boutique de Manager GO!
Pour un Client « personne morale », à sa demande, Manager GO! peut livrer un ensemble de Contenus Digitaux sans pour autant que le Client ait à créer un compte sur la Boutique de Manager GO!. La commande est matérialisée par un bon de commande émise par le Client faisant suite à un devis réalisé par Manager GO! ou bien par accord par tout autre moyen.
ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
4.1 Prix et taxes
Les prix des Contenus Digitaux pour la vente à l'unité sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande).
En cas de commande à partir d'un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des produit(s) concerné(s). Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société INEOLIS. Ces éventuelles taxes seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays du Client. Nous conseillons ainsi au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales de son pays.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
MANAGER GO! se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Contenus Digitaux seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
4.2 Modalités de paiement
Le Client a le choix entre divers modes de paiements :
- Par carte bancaire (Visa, Eurocard, American Express) par l'intermédiaire du prestataire de paiement Payplug ;
- Par PayPal (via son système de paiement propre, ou via cartes de paiement).
Les conditions d'utilisations de ces modules de paiement sont consultables sur demande.
Les paiements sont traités, conservés et protégés par ces prestataires avant d’être reversés à MANAGER GO!, de sorte qu’aucune information bancaire des Clients ne transite par le Site.
MANAGER GO! ne peut être tenue responsable des éventuels dysfonctionnements du service de paiement en ligne.
Les paiements peuvent également être réalisés : par mandat administratif par virement pour le Client passant commande sans utiliser La boutique de Manager GO!.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
La livraison se fait par le Téléchargement du Contenu Digital par le Client qui reçoit de façon immédiate, sur son compte personnel, le lien de Téléchargement à compter de la validation de sa commande. Le lien de téléchargement est valide pendant une année jours à partir de la date de commande.
Un mot de passe est nécessaire pour accéder au contenu des fiches pratiques. Ce mot de passe est indiqué sur la page de récapitulatif de commande après le paiement, l'est également sur l'email de confirmation de commande ainsi que dans le compte personnel du client https://lespratiquesdumanager.com/connexion?back=my-account , dans la rubrique " Téléchargement".
D’autres modalités de livraison peuvent être définies entre le Client et Manager GO!. Elles sont alors spécifiées dans un devis transmis par Manager GO! au Client.
ARTICLE 6 – RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTATION
Les Contenus Digitaux accessibles sur le Site de la boutique en ligne de Manager GO!, dématérialisés, non fournis sur support matériel et délivrés immédiatement après la commande, ne sont pas éligibles au droit de rétraction de quatorze (14) jours, et ce, en vertu de l’article L 121-21-8-13°.
En passant commande, le Client accepte les CGV et renonce à son droit de rétractation prévu aux articles L 121-21 et suivants du Code de la consommation, les Contenus digitaux étant délivré immédiatement par la mise à disposition de liens de Téléchargement.
ARTICLE 7 – GARANTIES ET RESPONSABILITE
7.1 Le Client s’engage à fournir les informations nécessaires à la mise à disposition du lien de Téléchargement du Contenu Digital qui aura été commandé.
Le Client s’engage à utiliser le Contenu Digital mis à sa disposition dans le cadre des CGV de manière normale.
7.2 Compte tenu de la nature des Contenus Digitaux mis à disposition du Client, les garanties légales de conformité issue de l’article L 217-4 du Code de la consommation et contre les vices cachés issue de l’article 1641 du Code civil ne leur sont pas applicables.
Les informations délivrées à travers les Contenus Digitaux sont fournies à titre indicatif. Il est expressément rappelé que les Contenus Digitaux ne sauraient se substituer aux conseils d'un professionnel du sujet traité. En cas de doute, MANAGER GO! invite Le Client à prendre contact avec un tel professionnel.
7.3 La société INEOLIS n’est tenue que d'une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenu pour responsable d’une utilisation inappropriée ou des conséquences de l’utilisation des Contenus Digitaux mis à la disposition du Client ainsi que des dommages indirects subis par celui-ci.
En conséquence, MANAGER GO! ne peut être tenu pour responsable de tout dommage qui découlerait de l’utilisation des Contenus Digitaux (et sans que cette liste ne soit exhaustive) : pertes financières, perte d'exploitation, perte de temps de travail, préjudice moral, préjudice d’image ou autres.
La responsabilité de la société INEOLIS est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DES CONTENUS DIGITAUX
Seule est concédée au Client et uniquement à des fins strictement personnelles et non commerciales, une licence à terme personnelle, non exclusive, non cessible et non transmissible d'utiliser les Contenus Digitaux téléchargés.
Le Client s'engage à ne pas modifier, reproduire, distribuer ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent à ces éléments.
L'autorisation de télécharger les Contenus Digitaux concédés au Client en contrepartie de son paiement ne lui confère aucun titre ni droit de propriété. Cette autorisation est strictement limitée à un téléchargement.
Toute autre utilisation est expressément interdite, notamment toute reproduction partielle ou totale, traduction, modification, extraction ou réutilisation des Contenus Digitaux.
Un numéro de licence unique par compte est inscrit en bas de pages des fichiers téléchargés par le Client. Le compte est destiné à n’être utilisé que par un utilisateur seulement.
Une licence sur mesure peut être concédée. Les termes de la licence sont alors définis dans un devis envoyé par voie électronique ou par courrier, au Client par Manager GO!. En retour, le Client confirme son achat à travers un bon de commande, ou bien le devis signé, transmis par voie électronique ou par courrier, à Manager GO!. Les termes de la licence peuvent être également définis par tout autre moyen et sont indiqués sur la facture.
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES
9.1 Dans sa relation avec le Client, la société INEOLIS collecte des données à caractère personnel du Client. Dans ce contexte, les données collectées par la société INEOLIS peuvent notamment être le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse IP, email, les coordonnées bancaires.
9.2 La société INEOLIS est responsable du traitement des données collectées. La collecte des données a pour but l’exécution optimale de la commande de Contenus Digitaux et la gestion de la relation Client et prospect, ainsi que la gestion des accès au compte personnel. Dans le cadre du traitement des données du Client, la société INEOLIS a recours à de la sous-traitance, notamment pour l'hébergement des données. Elle traite et collecte les données en France. Toutefois, MANAGER GO! peut faire appel à des sous-traitants qui peuvent être amener à traiter les données hors Union Européenne. Dans cette hypothèse, MANAGER GO! s'assure que les sous-traitants disposent des garanties nécessaires visées aux articles 44 et suivants du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016
9.3 Seul le personnel habilité de la société INEOLIS, ainsi que les sous-traitants mandatés par elle, peuvent avoir accès aux données collectées. Ces données font l’objet d’une sécurité renforcée par l’instauration de mesures de protection techniques et organisationnelles (mots de passe renforcés, anti-virus, accès restreint à certaines personnes, etc).
9.4 La société INEOLIS conservera les données collectées :
- pendant une durée de cinq (5) années à compter du dernier contact pour la gestion de la relation Client et prospect ;
- pendant une durée de dix (10) ans à compter de la fin de l’exécution du contrat, pour les besoins de l'exécution de la commande et du suivi de celle-ci (service après-vente, réclamation) ;
9.5 Conformément à la réglementation Informatique et Libertés issue de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement Général nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données, le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement, ainsi que du droit à la portabilité de ses données.
Le Client peut faire valoir ses droits directement auprès de la personne référente en matière de données personnelles de la société INEOLIS via le formulaire de contact du site ou par courrier accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse (postale ou mail) à laquelle la réponse doit être envoyée à l’adresse postale suivante :
INEOLIS (Manager GO!)
Les Grandes Courbes
35133 PARIGNE
Le Client peut également s’adresser à la CNIL pour toute interrogation ou réclamation, notamment via son site www.cnil.fr .
Pour plus d’informations à propos de la gestion des données collectées par le Site « manager-go.com », le Client peut accéder à tout moment à la Politique de confidentialité disponible en ligne https://lespratiquesdumanager.com/page/12-politique-de-confidentialite
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à l'une de ses obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence des juridictions françaises.
Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les guerres, troubles sociaux (grèves ou situations de lock-out), attentats, intempéries, épidémies, tremblement de terre, inondations, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de communication transport ou d'approvisionnement (y compris réseau télécommunications).
Dans un premier temps, l'exécution du contrat sera suspendue pendant une durée d'un (1) mois.
Si la durée de la force majeure est supérieure à un (1) mois, chaque Partie pourra résilier la commande à tout moment par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie, sans préavis et sans indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 11 – RESILIATION – SUPRESSION DU COMPTE PERSONNEL
En cas de non-respect des présentes CGV, MANAGER GO! se réserve le droit de suspendre ou supprimer définitivement le compte personnel du Client, et ce sans préavis. Dans cette hypothèse, MANAGER GO! notifiera immédiatement le Client par un courriel adressé sur l'adresse mail fournie par le Client.
Le Client pourra à tout moment demander, par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception, la suppression de son compte personnel à MANAGER GO!, qui fera le nécessaire dans un délai raisonnable.
En tout état de cause, le compte personnel du Client sera supprimé dans un délai de 5 ans à compter de la dernière connexion de celui-ci.
ARTICLE 12 – MODIFICATIONS
MANAGER GO! se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes CGV. Les modifications seront applicables à toutes commandes passées après la mise en ligne des CGV sur le Site internet, la passation de la commande étant subordonnée à l'acceptation des nouvelles CGV.
ARTICLE 13 – DIVISIBILITE DES CGV
S'il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu'une des clauses des présentes CGV ne puisse être appliquée, notamment par suite d'annulation judiciaire, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGV, ni altérer la validité de ses autres stipulations.
ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois. Les tribunaux français seront seuls compétents.
MANAGER GO! et le Client s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes.
A défaut d’accord amiable, le Client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Si le Client est un professionnel, le Tribunal de Commerce de Rennes sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif à l’exécution et/ou à l’interprétation des CGV, y compris en cas d’urgence, d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 15 – SERVICE CLIENT
Pour toute question relative à la boutique de Manager GO!, aux Contenus Digitaux et aux CGV, un formulaire de contact est accessible via le menu en bas de page du Site.